Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 155 - Règlement sur la mise en marché des bouvillons du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le producteur qui désire recevoir paiement par dépôt direct en avise Les Producteurs de bovins et remplit les formalités prescrites par ces derniers et nécessaires à cette fin et paie les frais supplémentaires encourus par Les Producteurs de bovins inhérents au dépôt direct, s’il en est.
Décision 4918, a. 47; Décision 10886, a. 1.
47. Le producteur qui désire recevoir paiement par dépôt direct en avise la Fédération et remplit les formalités prescrites par cette dernière et nécessaires à cette fin et paie les frais supplémentaires encourus par la Fédération inhérents au dépôt direct, s’il en est.
Décision 4918, a. 47.
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